Vos droits
Ce que vous êtes en droit de savoir :
Instauré depuis la Loi du 4 mars 2002, le respect du consentement du patient impose :
- qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans ce consentement libre et éclairé du patient ;
- le médecin doit respecter la volonté de la personne ;
- lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucun acte ne peut être réalisé, sauf urgence, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté.
Vous avez le libre choix de désigner la personne dite de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à votre prise en charge.
A tout moment vous avez le droit de changer de personne de confiance.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Cette commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle examine entre autre les plaintes qui ne présentent pas de caractère en recours gracieux ou juridictionnel, et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. La CDU contribue également par ses avis et propositions à la politique globale de prise en charge des personnes hébergées.
La composition de la CDU : CDU [PDF].
La loi du 4 mars 2002 vous autorise à accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné. La demande doit être formulée par écrit auprès du Directeur du Centre Hospitalier Belnay. La consultation du dossier peut avoir lieu gracieusement sur place ou par l’envoi d’une copie à vos frais.
Le formulaire de demande ainsi que la note d’information explicative est disponible auprès du service.
Le dossier médical est conservé 20 ans à compter de votre dernier séjour.
La plaquette douleur : téléchargez le document [PDF].
La charte des droits des patients hospitalisés : téléchargez le document [PDF].
Mon espace santé : téléchargez le document [PDF].
